Dans cet article, nous explorerons la question de la responsabilité de la sécurité au sein de l'entreprise, l’intérêt de la délégation de pouvoir, ainsi que ses impacts.
L’employeur est celui qui met en œuvre la démarche de prévention dans son entreprise. Il est en effet responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. Il coordonne ses différentes équipes et attribue les moyens nécessaires à la préservation de la santé physique et mentale de tous ses salariés.
Pour ce faire, l'employeur prend des mesures essentielles pour assurer la sécurité et la protection de la santé de ses travailleurs (conformément à l'article L. 4121-1 et suivants du Code du travail). Ces mesures incluent :
Il veille à ajuster ces mesures en fonction des évolutions et à améliorer les conditions existantes, en s'appuyant sur les 9 principes généraux de prévention (art. L. 4121-2 du Code du travail).
👉 Tout manquement à ces obligations peut engager sa responsabilité civile, pénale ou administrative.
💡 En raison de divers facteurs tels que l'organisation, la taille ou encore l'activité de l'entreprise, il peut parfois être difficile voire impossible pour l'employeur de contrôler le respect de ces dispositions au sein de son établissement. C'est pourquoi il a la possibilité de déléguer son pouvoir de décision et la responsabilité pénale qui en découle à une personne compétente et disposant des moyens nécessaires : la délégation de pouvoir.
De plus, la délégation de pouvoir favorise la responsabilisation des différents acteurs au sein de l'entreprise. En confiant des missions précises à des collaborateurs, ces derniers se sentent impliqués et investis dans la démarche de prévention des risques professionnels. Cela renforce l'engagement de chacun et contribue à une culture de sécurité plus proactive et collaborative au sein de l'organisation.
Enfin, la délégation de pouvoir permet de répartir les tâches et les responsabilités de manière plus équilibrée au sein de l'entreprise. En confiant des missions spécifiques à des personnes compétentes, l'employeur peut se concentrer sur ses propres missions tout en s'assurant que la sécurité est gérée de manière optimale. Cela permet une meilleure réactivité face aux risques potentiels et une gestion plus efficace des situations d'urgence.
La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel l’employeur (délégant), se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs et des moyens de les exercer, au bénéfice d’un salarié (délégataire). Cet acte juridique a pour effet de transférer au délégataire les obligations et la responsabilité pénale correspondant à ses missions.
La validité de la délégation ne dépend d'aucun formalisme spécifique et n'est pas conditionnée par la nécessité d'un document écrit. Cependant, sa formalisation par écrit facilitera la preuve de son existence.
Il est important de rappeler les trois critères essentiels concernant le délégataire. En effet, celui-ci doit être doté pleinement de l'autorité, des compétences et des moyens requis pour mener à bien sa mission. Lorsqu’elle satisfait à ces conditions, la délégation de pouvoirs opère un transfert de responsabilité pénale et exonère le délégant (dirigeant). Le délégataire sera donc responsable en lieu et place du délégant.
✏️ À noter : Contrairement à l'employeur en tant que personne physique qui peut bénéficier d'une exonération de responsabilité pénale, en cas de délégation de pouvoirs, l'employeur en tant que personne morale ne peut se soustraire à sa responsabilité si une infraction est commise par le délégataire. En effet, le délégataire est considéré comme un représentant de la personne morale.
📌 Responsabilité de la sécurité de l'entreprise en France : La responsabilité incombe principalement à l'employeur, qui doit mettre en place des mesures de prévention des risques professionnels et veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés, conformément au Code du travail.
📌 Intérêt de la délégation de pouvoir : La délégation de pouvoir permet à l'employeur de déléguer des responsabilités spécifiques liées à la sécurité à des personnes compétentes, favorisant ainsi la gestion efficace des risques, la responsabilisation des collaborateurs et une répartition équilibrée des tâches au sein de l'entreprise.
📌 Fonctionnement de la délégation de pouvoir : La délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel l'employeur transfère une partie de ses pouvoirs et de ses responsabilités à un salarié compétent. Pour être valide, la délégation doit répondre à 3 critères : l'autorité, les compétences et les moyens requis pour accomplir la mission. Cependant, la responsabilité pénale de l'employeur en tant que personne morale ne peut être évitée en cas d'infraction commise par le délégataire, car ce dernier est considéré comme un représentant de l'entreprise.